Pays sans droit de succession : les 18 conventions qui comptent

La France fait partie des pays où l’héritage coûte le plus cher. Selon l’OCDE, les impôts sur les successions et les donations y pesaient en 2019 une part des recettes fiscales parmi les plus élevées du monde développé : la troisième sur 24 pays, derrière la Corée du Sud et la Belgique. Et ce que les Français transmettent, c’est surtout de la pierre : l’immobilier représente 62 % de leur patrimoine selon l’Insee.

En ligne directe, avec un patrimoine modéré et un peu d’anticipation, on s’en sort. Mais dès que le patrimoine se compte en millions, ou que vous voulez laisser un bien à un neveu, à un ami ou à une compagne avec qui vous n’êtes ni marié ni pacsé, la facture devient confiscatoire : jusqu’à 60 %.

Beaucoup de gens cherchent alors la liste des pays sans droit de succession. C’est la mauvaise question tant que vous vivez en France. La bonne question, c’est : dans quels pays un bien immobilier est-il exonéré de droits de succession en France ? La réponse tient dans une poignée de conventions signées entre les années 1950 et 1990, que très peu de gens connaissent.

Pays sans droit de succession : pourquoi la liste ne suffit pas à un résident français

Le point de départ est l’article 750 ter du Code général des impôts. Lorsque le défunt a son domicile fiscal en France, tous ses biens sont soumis aux droits de succession français, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, sous réserve des conventions internationales.

Autrement dit, si vous vivez en France et achetez un appartement au Portugal, à l’île Maurice ou à Panama, pays qui ne taxent pas ou peu les successions, vos héritiers paieront quand même les droits français sur ce bien. Le pays ne prend rien, mais la France taxe le bien comme s’il était en France.

Il existe une seconde règle, qui joue même si vous avez quitté la France : vos héritiers sont taxés en France sur les biens qu’ils reçoivent de l’étranger s’ils sont domiciliés en France au jour du décès et l’ont été au moins six ans au cours des dix dernières années. C’est ce qui fait échouer beaucoup de projets d’expatriation, comme je l’explique dans mon guide sur comment ne pas payer de droits de succession.

Les conventions fiscales passent avant ces deux règles. C’est là que se trouve la marge de manœuvre.

La règle des conventions : l’immobilier est taxé là où il se trouve

La France a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays, mais seule une partie d’entre elles couvrent les successions. Et parmi celles-ci, toutes ne fonctionnent pas de la même manière :

• Les conventions à crédit d’impôt. La France taxe toute la succession, puis déduit l’impôt payé à l’étranger. Si le pays étranger taxe peu, vous payez la différence en France. C’est le cas avec l’Italie, l’Allemagne, la Belgique, le Royaume-Uni, les États-Unis ou l’Algérie.
• Les conventions à exemption. Le bien immobilier n’est imposable que dans le pays où il se trouve, et la France l’exonère. Si ce pays ne taxe pas les successions, personne ne taxe le bien.
• L’absence de convention sur les successions. La France taxe tout, selon l’article 750 ter. C’est le cas du Portugal, de la Thaïlande, de l’île Maurice, de Panama, et de la Suisse depuis 2015.
• Les conventions qui ne visent pas l’immobilier. Celle avec le Maroc, par exemple, ne contient aucune règle sur les biens immobiliers en matière de succession.

Ce qui nous intéresse, ce sont les conventions à exemption encore en vigueur. Il y en a 18. La formule est presque toujours la même : les biens immobiliers ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils sont situés.

Deux précisions comptent. D’abord, la convention s’applique selon le domicile du défunt et la situation du bien, sans tenir compte de la résidence des héritiers : vos enfants peuvent vivre en France. Ensuite, sauf avec Monaco, la France garde le droit de calculer l’impôt sur vos autres biens au taux qui s’appliquerait à l’ensemble de la succession. Le bien étranger n’est pas taxé, mais il peut faire monter le taux appliqué à ce qui reste imposable en France. On parle de règle du taux effectif.

Les trois conditions pour que la convention joue

Détenir le bien en direct. Achetez-le à votre nom, pas au travers d’une société, d’une fondation ou d’un trust. Dans les conventions avec les pays du Golfe, les parts de société sont traitées comme des placements, taxés là où vivait le défunt, donc en France. Il existe des exceptions (parts de sociétés civiles immobilières en Espagne, sociétés à prépondérance immobilière au Cameroun), mais la détention en direct est la seule voie sûre partout.

Transmettre au décès, pas par donation. Plusieurs conventions excluent explicitement les donations entre vifs (Espagne, Monaco, Finlande, Liban), et celles du Golfe ne visent que l’impôt sur les successions. Si vous donnez le bien de votre vivant, la France taxe la donation comme d’habitude.

Faire déclarer le bien en France. Vos héritiers doivent déposer la déclaration de succession en France, dans les 6 mois si le décès a lieu en France métropolitaine, 12 mois s’il a lieu à l’étranger. Le bien y figure, avec la mention qu’il n’est pas taxable en France en vertu de la convention. Déclaré, mais pas taxé : c’est la condition pour rester dans les règles.

Les 18 pays où votre bien est exonéré de droits de succession en France

Les 18 conventions à exemption en vigueur concernent l’Espagne, Monaco, les Émirats arabes unis, le Qatar, Bahreïn, Oman, l’Arabie saoudite, le Koweït, la Mauritanie, le Bénin, le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Cameroun, la Tunisie, le Togo, le Liban, la Finlande et la Centrafrique. Le Mali, le Burkina Faso et le Niger avaient le même mécanisme, mais ces conventions ont été suspendues ou dénoncées depuis la fin de l’année 2023.

Reste à savoir ce que vos héritiers paient sur place. Pour fixer les idées, voici ce que coûterait un bien de 1 million d’euros laissé à une seule personne, avec les barèmes en vigueur en 2026 :

En France, un frère ou une sœur paierait environ 440 400 €, et une personne sans lien de parenté environ 599 000 €. Seuls le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés, ainsi que, sous conditions strictes, un frère ou une sœur qui vivait avec le défunt.

L’Espagne : tout dépend de la région

L’Espagne a signé sa convention avec la France le 8 janvier 1963. Son barème national va de 7,65 % à 34 %, mais chaque communauté autonome applique ensuite ses propres réductions, et elles changent tout. Quand le défunt ne résidait pas en Espagne, ses héritiers, résidents ou non, appliquent les règles de la région où se trouve la plus grande partie des biens situés en Espagne.

Pour un bien de 1 million d’euros, avec un héritier dont le patrimoine personnel est modeste :

Sans réduction, un frère, une sœur ou un neveu paie environ 421 000 € sur ce même bien. La Castille-et-León et l’Estrémadure se situent, pour un enfant, autour de 1 000 à 1 500 €.

Concrètement, le même appartement de 1 million d’euros laissé à votre enfant unique coûte environ 213 000 € de droits à Paris, environ 2 600 € à Madrid, et rien du tout à Palma de Majorque. Et si vous voulez laisser un bien à un neveu, les Canaries sont imbattables en Espagne. La Catalogne, région de Barcelone, est en revanche la moins intéressante du pays. Si l’Espagne vous attire pour y vivre et pas seulement pour y investir, mon guide pour vivre en Espagne vous donne le reste du tableau.

Pour qui. Celui qui veut un bien à quelques heures de route de la France, dont il profitera toute sa vie, et le transmettre à ses enfants presque sans frais. Limite. Le choix de la région est décisif, et les barèmes régionaux bougent souvent : ce qui compte, c’est la règle en vigueur au jour du décès.

Monaco : zéro pour vos enfants, à condition que le défunt soit français

La convention franco-monégasque date du 1er avril 1950. Monaco ne prélève aucun droit en ligne directe, et taxe les autres héritiers à des taux faibles : 8 % entre frères et sœurs, 10 % entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, 13 % pour les autres collatéraux et 16 % pour les personnes sans lien de parenté. C’est aussi la seule convention de la liste sans règle du taux effectif.

Mais il y a une condition propre à Monaco : la convention ne s’applique qu’à la succession d’un défunt de nationalité française ou monégasque. Un étranger résident fiscal en France, un Marocain par exemple, n’en profite pas. Vos enfants, eux, peuvent avoir n’importe quelle nationalité.

Le point faible, c’est le ticket d’entrée. Selon l’institut statistique monégasque, le prix moyen du mètre carré était d’environ 57 600 € en 2025 : 1 million d’euros vous achète à peine 17 m². Les loyers rapportent peu. On achète à Monaco pour stocker de la valeur dans un marché rare, sûr et à la fiscalité douce, pas pour le rendement.

Pour qui. Le Français qui a un gros patrimoine, veut le transmettre à ses enfants à zéro et cherche une valeur refuge à côté de la France. Limite. Le prix d’entrée, et l’exclusion des défunts qui n’ont pas la nationalité française ou monégasque.

Les pays du Golfe : zéro pour tout le monde

Aucun des six pays du Golfe de la liste ne prélève d’impôt sur les successions. Enfant, neveu, ami : personne ne paie. Et dans plusieurs d’entre eux, l’achat immobilier ouvre en plus un droit de séjour.

Pays par pays, ce qu’il faut savoir :

• Émirats arabes unis. Depuis fin avril 2026, Dubaï n’exige plus de montant minimum pour le titre de séjour de 2 ans lié à l’immobilier lorsque vous êtes seul propriétaire du bien. La règle a été publiée par un centre de services du Dubai Land Department, sans annonce officielle formelle : faites-la confirmer au moment de la demande. Le visa doré immobilier, de longue durée, démarre à 2 millions de dirhams. Pour tout savoir sur la vie sur place, voyez mon guide complet pour vivre à Dubaï.
• Qatar. Le seuil de 730 000 riyals donne un titre de séjour sans parrain ; à partir de 3,65 millions (environ 850 000 €), vous pouvez obtenir, sur approbation, les avantages de la résidence permanente.
• Arabie saoudite. Les non-Saoudiens peuvent acheter à Riyad et à Djeddah depuis le 22 janvier 2026. La Premium Residency immobilière exige un bien résidentiel achevé d’au moins 4 millions de riyals, sans hypothèque, et dure tant que vous le conservez. Pour le programme dans son ensemble, voyez mon article sur la Premium Residency saoudienne. Attention : la convention franco-saoudienne est conclue pour cinq ans et doit être reconduite par échange de notes. Elle court jusqu’au 31 décembre 2028, et le renouvellement n’est pas automatique.
• Koweït. La convention fonctionne, mais l’achat immobilier y est pratiquement fermé aux étrangers : il est réservé, sur autorisation, aux ressortissants de pays arabes résidents, pour un seul logement. Pour la plupart des lecteurs, c’est une option théorique.

Un point à ne pas oublier dans le Golfe : le testament. Aux Émirats, sans testament, c’est la loi qui fixe la répartition ; pour un non-musulman, la loi fédérale de 2022 prévoit la moitié pour le conjoint et le reste à parts égales entre les enfants. Pour choisir vous-même vos héritiers, il faut un testament enregistré, par exemple auprès du service des testaments des tribunaux du DIFC. Le jour venu, à Dubaï, vos héritiers paient environ 1 000 dirhams par bien pour le transfert de propriété, plus quelques frais administratifs.

Tout le monde parle de Dubaï et d’Abu Dhabi. À mon avis, Doha est sous-cotée : la ville est du même niveau et souvent moins prisée. Oman a une proposition de valeur totalement différente, plus traditionnelle et authentique, avec beaucoup plus de nature. Bahreïn, je ne le connais que par une escale, donc je ne me prononcerai pas sur la vie sur place. Sur le papier, c’est le seuil le plus bas de cette liste pour une résidence de 10 ans.

Pour qui. Celui qui veut transmettre à un neveu, à un ami ou à une compagne : c’est zéro quel que soit le lien. Limite. Les zones ouvertes aux étrangers sont limitées, et le testament local est indispensable. Hors des Émirats, la loi locale peut encadrer le partage d’un bien immobilier entre héritiers : faites valider le testament sur place. Et si vous avez des enfants, le droit français leur réserve une part de votre succession : un bien à l’étranger ne permet pas de les écarter.

L’Afrique, le Liban et la Finlande

Les autres pays de la liste prennent un peu, mais presque toujours beaucoup moins que la France :

• Mauritanie et Bénin. Selon nos recherches, aucun droit de succession significatif sur un bien transmis. Nous n’avons pas pu le confirmer sur les textes officiels : faites-le valider par un notaire local avant d’acheter.
• Sénégal. Selon nos recherches, 2 % en ligne directe et 5 % pour les autres héritiers, après un abattement de 200 millions de francs CFA. Nous n’avons pas pu le confirmer sur le code officiel, en cours de réforme : à faire valider sur place.
• Côte d’Ivoire. De 1 % à 5 % en ligne directe après un abattement par enfant, puis de 6 % à 12 % pour les autres héritiers.
• Cameroun. Depuis la loi de finances 2025, un barème progressif de 1 % à 5 %, identique quel que soit le lien de parenté : idéal pour un neveu ou un ami.
• Tunisie et Togo. Tunisie : 2,5 % en ligne directe, mais 25 % pour un neveu et 35 % pour une personne sans lien de parenté ; l’achat par un étranger reste soumis à l’autorisation du gouverneur. Togo : 2 % à 10 % en ligne directe, 12 % à 22 % pour un neveu.
• Liban, Finlande et Centrafrique. Liban : selon nos recherches, de 3 % en ligne directe jusqu’à 45 % selon le lien et le montant, un barème modifié par la loi de budget 2026 et à revérifier. Finlande : 7 % à 19 % pour un enfant, 19 % à 33 % pour un frère, une sœur ou un neveu ; c’est le pays le plus cher de la liste pour un enfant. Centrafrique : la convention existe, mais nous n’avons pas trouvé de barème officiel publié.

Les pays qui ne vous protègent pas

Certaines destinations reviennent souvent quand on parle de succession. Pour un résident fiscal français, elles ne protègent rien :

• Portugal, Suisse, Thaïlande, île Maurice, Panama. Pas de convention sur les successions avec la France (pour la Suisse, plus depuis le 1er janvier 2015). Même si le pays ne taxe pas, la France taxe tout.
• Italie, Allemagne, Belgique, Royaume-Uni, États-Unis. Les conventions existent, mais avec un crédit d’impôt : la France déduit ce que vous avez payé sur place, et au final vous payez au moins autant qu’en France.
• Maroc et Algérie. La convention marocaine ne contient aucune règle sur l’immobilier en matière de succession, et l’algérienne fonctionne par crédit d’impôt.
• Mali, Burkina Faso, Niger. Les conventions ont été suspendues ou dénoncées.

Et partout, même dans un bon pays : un achat au travers d’une société peut faire basculer l’imposition vers la France. Achetez à votre nom.

Pour qui cette stratégie a du sens

Ce levier ne remplace pas les outils classiques de la transmission en France : donations tous les 15 ans, démembrement, assurance vie. Il s’y ajoute, et il prend tout son intérêt dans quatre situations :

• vous avez un patrimoine de plusieurs millions d’euros, que les abattements français ne couvrent qu’à la marge ;
• vous voulez transmettre à quelqu’un d’autre que vos enfants : un neveu, un frère, un ami, une compagne avec qui vous n’êtes ni marié ni pacsé ;
• vous pensiez de toute façon acheter à l’étranger, une maison de vacances, un appartement à louer ou un pied-à-terre, et vous pouvez choisir le pays en conséquence ;
• vous restez résident fiscal français et ne comptez pas partir, ou pas tout de suite.

Si vous envisagez au contraire de quitter la France, la question change de nature : il faut alors raisonner sur votre résidence fiscale et sur celle de vos héritiers. Mon guide sur comment ne plus être résident fiscal français est le bon point de départ.

Dans tous les cas, faites valider votre situation par un notaire ou un avocat fiscaliste avant d’acheter : une convention se lit article par article, et un détail (nationalité à Monaco, société, donation) peut tout faire tomber. Si vous avez un projet d’achat à Monaco, à Dubaï, en Espagne ou ailleurs, décrivez-nous votre situation : le Freedom Protocol vous met en relation avec des prestataires spécialisés (notaires, avocats fiscalistes, agents immobiliers sur place). Et pour comparer les pays où l’on peut devenir résident sans payer d’impôt sur ses revenus étrangers, consultez notre guide des 6 résidences à 0 %.

FAQ : pays sans droit de succession

Quel pays n’a pas de droits de succession pour un Français ?

Si vous restez résident fiscal français, aucun pays ne suffit à lui seul : la France taxe en principe tous vos biens, où qu’ils soient. Pour l’essentiel, ce sont les biens immobiliers situés dans l’un des 18 pays liés à la France par une convention à exemption qui y échappent. Parmi eux, les Émirats arabes unis, le Qatar, Bahreïn, Oman et l’Arabie saoudite ne prélèvent rien, quel que soit l’héritier, et Monaco ne prélève rien en ligne directe pour un défunt français.

Mes enfants vivent en France : la convention s’applique-t-elle quand même ?

Oui. Ces conventions répartissent l’imposition selon le domicile du défunt et le lieu où se trouve le bien, sans tenir compte de la résidence des héritiers. Vos enfants peuvent donc vivre en France : le bien immobilier situé dans le pays conventionné reste exonéré en France. Ils doivent en revanche le mentionner dans la déclaration de succession française, et ce bien peut faire monter le taux appliqué aux autres biens taxables en France, sauf pour Monaco.

Peut-on donner le bien de son vivant pour profiter de la convention ?

Non. Ces conventions visent les successions. Plusieurs excluent même explicitement les donations entre vifs, comme celles avec l’Espagne, Monaco, la Finlande et le Liban. Si vous donnez le bien de votre vivant, la France taxe la donation selon son barème habituel, après les abattements classiques. Pour profiter de la convention, le bien doit être transmis à votre décès, et détenu à votre nom plutôt que par une société.

Faut-il déclarer en France un bien hérité à l’étranger ?

Oui. Les héritiers déposent la déclaration de succession en France, dans les 6 mois si le décès a lieu en France métropolitaine, ou dans les 12 mois s’il a lieu à l’étranger. Le bien situé dans un pays conventionné y figure, avec la mention qu’il n’est pas imposable en France en vertu de la convention. Ils règlent ensuite les éventuels droits locaux et font inscrire le bien à leur nom sur place.